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En ligne livre gratuit Le pouvoir de décision unilatérale- Etude de droit comparé interne

By January 19, 2021April 7th, 2021No Comments





Auteur: LGDJ

ISBN 9782275030821

Le pouvoir de décision unilatérale – défini comme l’aptitude des personnes publiques à édicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement – est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Pour autant. le développement de l’unilatéralisme dans les relations entre personnes privées invite à réévaluer son degré d’exorbitante.
Une étude de droit comparé interne amène à porter un regard nouveau sur la définition et sur certaines manifestations du pouvoir de décision unilatérale. L’affirmation du privilège du préalable comme attribut de l’acte administratif unilatéral se révèle contestable. De même, le pouvoir de résiliation-sanction de

l’administration contractante est, au minimum, un privilège en sursis alors que la spécificité de la résiliation pour motif d’intérêt général doit être nuancée.
De leurs côtés, l’entreprise, la famille et encore la copropriété immobilière recèlent des actes

juridiques qui évoquent irrésistiblement le pouvoir de décision unilatérale. Mais la recherche illustre aussi l’irréductible spécificité de cette prérogative de puissance publique dont le pouvoir de modification unilatérale du contrat et le pouvoir de police sont les manifestations les plus significatives.



















































































































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